Qu'est-ce que le Quitus Fiscal ?

Le quitus fiscal (aussi appelé certificat fiscal) est un document administratif indispensable si vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l'Union Européenne et que vous souhaitez l'immatriculer en France. Ce document atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA française.

Sans ce document, il est impossible d'obtenir la carte grise (certificat d'immatriculation) définitive de votre véhicule importé en France.

Qui est concerné ?

Les particuliers achetant un véhicule d'occasion en UE
Les professionnels de l'automobile
Tout achat de véhicule (auto, moto, utilitaire...) dans l'Union Européenne

Bon à savoir : Même pour un véhicule d'occasion sans TVA apparente, le quitus fiscal reste obligatoire pour prouver la régularité fiscale.

Les étapes pour l'obtenir

1. Rassembler les documents

Préparez facture d'achat, carte grise étrangère, pièce d'identité et justificatif de domicile.

2. Faire la demande

Utilisez notre formulaire simplifié en ligne pour éviter les déplacements en centre des impôts.

3. Réception

Recevez votre certificat fiscal validé pour poursuivre votre demande de carte grise.

Commencer ma démarche en ligne

Quels documents fournir ?

Pour que votre dossier soit traité rapidement, veillez à fournir des scans ou photos lisibles des documents suivants :

Véhicule

Facture d'achat ou certificat de cession
Carte grise étrangère (tous les volets)

Demandeur

Pièce d'identité (CNI ou Passeport)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire Cerfa 1993-PART (généré par nos soins)

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Délai moyen de traitement

100%

Dématérialisé & Sécurisé

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* Tarif pour particulier. Voir conditions pour les professionnels.